Mentions légales

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Éditeur : PILINK

Le présent site internet est édité par PILINK SAS, Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 €.

Le siège social de PILINK SAS est situé au 24 ALLEE DE LA LIBERATION, 57100 Thionville.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 917 589 459, Numéro individuel d'identification d'assujetti à la TVA : FR 549 175 894 59.

Hébergeur : Hetzner Online GmbH

Le site internet pi-link.fr est hébergé par la société Hetzner Online GmbH, 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +49 30 695 99 10 10)

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données (« clusters ») de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA. Tous les clusters Amazon sur lesquels les données du Site sont stockées sont localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne.

Directeur de publication : Steve ELANGA

Responsable de publication : Directeur Marketing et communication

Technologies utilisées : Ce site fonctionne grâce à des logiciels libres (Express, Typescript, Mongo DB, Angular 9, Redis).

Vos données personnelles : Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, de rectification et d'effacement, de limitation de traitement, d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à l'adresse suivante : [email protected]

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser au Délégué à la Protection des Données de PILINK SAS à l'adresse [email protected] et le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Témoins de connexion ou « cookies » : Le site n'utilise pas de traceurs/cookies, il s'agit de fichiers texte stockés en mémoire par votre navigateur et qui servent notamment à vous identifier à chaque changement de page sur le site.

Sécurité : Ce site est protégé par un important niveau de sécurité technique et est sous surveillance permanente. Les algorithmes et mécanismes, utilisés pour protéger vos communications avec PILINK et les informations qui vous concernent, respectent la réglementation française en vigueur.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En accédant au présent site internet et aux informations qu'il contient, l'internaute, ci-après désigné sous le terme « Utilisateur », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s'engage à les respecter. L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du site. L'Utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

1. Présentation et objet du site

Le présent site internet est un site d'information et de présentation à destination du public (clients et non clients de PILINK) de l'activité et des offres commercialisées par PILINK, notamment leurs produits et services (Recherche de logement/attestation de logement, intégration, accompagnement à l'insertion professionnelle, Accompagnement campus France/ visa, Agenda automatique etc.).

2. Conditions d'accès

Le présent site internet est soumis à la loi française. La majorité des contenus et services est proposée en français. Si toutefois, certains d'entre eux étaient publiés en anglais, la version française fera foi en cas de litige.

Accessibilité du site

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur et n'ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, l'éditeur peut mettre fin à tout moment à l'accès au présent site pour donner suite à un quelconque manquement aux présentes conditions par l'utilisateur.

Tarification

L'accès au présent site Internet est gratuit, hormis la fourniture d'accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux services de l'entreprise. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Le compte est personnel et ne peut être cédé.

De plus, Pilink se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité, notamment en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à l'éthique.

3. Propriété intellectuelle

Le présent site internet doit être considéré comme un tout indissociable. Avec l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.), ils sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont, à ce titre, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d'utilisation.

La reproduction de ces éléments n'est autorisée qu'à des fins d'information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom « PILINK » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de l'éditeur. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d'un logiciel ou d'informations présentes sur le site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d'utiliser le présent site à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

4. Mise en garde des informations diffusées

L'éditeur du présent site internet, PILINK SAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. L'éditeur ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc.)

L'Utilisateur est informé que le contenu du présent site internet est à usage purement informatif. Les informations qui y sont contenues ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de l'éditeur à l'égard de l'Utilisateur.

Informations sur les produits et services

Toute demande de souscription en ligne d'un produit ou service proposé par PILINK implique la soumission de l'opération aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, ainsi qu'à la loi française. Pour toute demande d'information, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client PILINK dont les coordonnées figurent sur le site internet.

Autres informations à caractère général fournies à titre non contractuel

Les autres informations à caractère général (astuces sur la vie quotidienne, etc.) sont fournies à titre non contractuel et n'ont qu'une valeur indicative ou informative. Malgré tous les soins apportés à l'actualisation de ces informations et à leurs contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur, de quelque manière que ce soit.

Liens hypertextes

L'existence, sur le présent site, d'un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L'Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d'accéder à un autre site par l'intermédiaire d'un lien hypertexte : l'éditeur n'assume aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Enfin, tout lien hypertexte vers le présent site Internet doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l'éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

5. Usage du site et de ses outils

Utilisation générale du site

L'Utilisateur est informé que l'usage du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et outils. Aussi l'Utilisateur reconnaît :

  • Que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
  • Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de PILINK.

D'une façon générale, l'Utilisateur s'engage à respecter l'intégrité du site et s'interdit d'entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d'introduire frauduleusement des données sur le site.

Responsabilité

Suite à l'utilisation du site internet, l'éditeur :

  • Ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une visite sur son site, par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ;
  • Ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site par l'Utilisateur ;
  • Ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;
  • Ne saurait être responsable en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

Espaces collaboratifs / charte de modération

Le présent site internet est susceptible de mettre à disposition des Utilisateurs des espaces collaboratifs permettant de consulter et/ou de publier des contributions (retours d'expérience, notation du service) sous forme de commentaires par exemple, aux thèmes abordés sur le site. Il est précisé que l'éditeur se réserve le droit de restreindre l'accès aux fonctionnalités de publication de contributions aux seuls utilisateurs souscripteurs.

Les données collectées dans les formulaires de publication de contributions feront l'objet de traitements de données personnels dans les conditions fixées au sein de la politique de protection des données du présent site.

Les contributions des Utilisateurs sont modérées a priori et leur publication ne sera pas instantanée : tous les commentaires sont lus préalablement à leur publication par un modérateur et sont susceptibles d'être supprimés, avec ou sans information à l'Utilisateur, lorsque ceux-ci ne sont pas en relation avec le thème de la discussion, la ligne éditoriale du site ou qui seraient contraire à la loi.

Outils de tchat et de visio

Le présent site internet peut permettre à l'Utilisateur d'accéder à un service de messagerie instantanée électronique, ci-après « Tchat », et de visio-conférence, ci-après « Visio ». Ce service est disponible pour obtenir tout renseignement relatif sur un produit ou un service commercialisé par l'éditeur. La communication d'information sur un produit ou un service ne présume pas de l'éligibilité de l'Utilisateur à ce produit ou ce service. Cette fonction peut également permettre l'accès à un service de prise de Rendez-vous avec un conseiller via notamment le canal Visio sous réserve de l'acceptation des conditions générales d'utilisation du service Visio-Conférence.

L'éditeur se réserve, par ailleurs, la possibilité de proposer à l'Utilisateur la réalisation d'opération concernant un produit ou service financier (accompagnement personnalisé à l'insertion professionnelle, Accompagnement campus France etc.) via le service Tchat ou Visio. Dans ce cas, l'éditeur pourra soumettre l'Utilisateur à une procédure d'authentification complémentaire par l'utilisation de dispositifs de sécurité spécifiques variant en fonction de la sensibilité des opérations (code SMS par exemple), ainsi que d'enregistrer et de conserver les conversations pour une durée conforme aux dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, l'ensemble des documents contractuels nécessaires (conditions générales des produits concernés, tarifs, notices d'information éventuelles, document comportant les modalités et règles de souscription, etc.) seront fournis à l'Utilisateur conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conditions Générales de Vente (CGV)

  1. Présentation

    PILINK SAS est une société innovante française pionnière dans le domaine de l'intégration sociale, dont le siège social est établi au 24 allée de la libération, 57100 Thionville, France.

    PILINK SAS propose des prestations diverses notamment : l'accompagnement carrière, recherche de logement, accompagnement campus France/visa, espace pi et intégration.

  2. Objet

    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations énumérées à l'article 1 délivrées par PILINK SAS.

    Le fait de souscrire à un service, notamment via le site internet, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

    Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PILINK SAS, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

    Le client se porte fort du respect des présentes conditions, dans le cas éventuel d'une personne morale elle garantit le respect des conditions générales de vente par l'ensemble de ses souscripteurs.

    Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PILINK SAS lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

  3. Documents contractuels

    Les présentes conditions générales viennent fixer le cadre générique des services délivrées par PILINK SAS qui seront complétés par des accords spécifiques selon le service souscrit.

    Ceci dit, les Conditions Générales, qui constituent l'accord entre les Parties, est intégralement et exclusivement composé par :

    1. Le présent document qui comporte les stipulations générales applicables à toutes les prestations délivrées par PILINK SAS ;
    2. Les conditions générales spécifiques applicable au service souscrit :
      • Conditions générales de ventes campus France/ visa
      • Conditions générales de vente recherche logement/attestation de logement
      • Conditions générales de vente intégration
      • Conditions générales de vente espace pi
      • Conditions générales de vente Accompagnement carrière
  4. Souscription

    Toute souscription nécessite la création d'un compte utilisateur, et le règlement de la prestation.

    PILINK SAS doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais du service et en tout état de cause avant le démarrage de la prestation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client.

  5. Validation de la souscription

    Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la finalisation de votre souscription. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

    En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace client.

  6. Prix et paiement

    6.1 - Les prix de nos services sont indiqués en euros et en Franc CFA toutes taxes comprises.

    Le paiement s'effectue selon les modalités définies lors de la commande : paiement comptant, en une ou plusieurs échéances, par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen accepté par l'Entreprise.

    6.2 - PILINK SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

    Le paiement se fait via le moyen choisi sur le site web. Le paiement ne sera réputé effectué que lorsque PILINK SAS aura reçu des fonds disponibles relativement au montant total mentionné sur la commande.

    PILINK SAS accepte les paiements par Visa, Mastercard, Solo, Maestro, Électron PayPal, Orange money et MTN mobile money.

  7. Défaut de paiement

    En cas de défaut de paiement, PILINK SAS se réserve le droit de suspendre la prestation et les accès au site du souscripteur jusqu'à régularisation de l'impayé.

    À défaut de régularisation dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, PILINK SAS se réserve la possibilité de procéder au recouvrement contentieux.

  8. Obligations respectives des parties

    8.1 Les obligations de PILINK SAS

    Obligations liées à la fourniture du service : PILINK SAS s'engage à rendre accessible aux souscripteurs à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d'informations précontractuelles, en particulier les informations prévues par le Code de la consommation (pour les contrats conclus à distance en vertu de l'article L221-5) à savoir : le contenu de l'offre ; la durée de la prestation ; les modalités de suivi ; et garanties possibles.

    Ce précédent paragraphe s'applique d'autant plus à ceux ayant souscrit à une attestation de logement, qui une fois demandé et livré implique un service pleinement exécuté, le client ne pourra donc plus se rétracter.

    Obligations liées à l'exécution des prestations : PILINK SAS s'engage à réaliser toutes les actions prévues lors de la souscription. Il s'engage à exécuter la prestation, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens organisationnelles et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.

    PILINK SAS s'engage à fournir la prestation avec toute la diligence et soin raisonnables dans les règles de l'art. Étant soumis à une obligation de moyens, Il ne sera tenu responsable vis-à-vis du souscripteur qu'en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs résultant d'une mauvaise exécution de ses prestations de la prestation, à l'exclusion de tout dommage indirect.

    En tout état de cause, PILINK SAS est soumis à une obligation de moyens.

    8.2 Les obligations du souscripteur

    Le souscripteur s'engage à payer le prix de la prestation. Il accepte le règlement intérieur et les conditions d'utilisation du site de PILINK SAS consultable via ce lien : https://pi-link.fr/mentions-legales

  9. Droit de rétractation

    Le souscripteur est informé qu'un droit de rétractation s'applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de sa signature du présent contrat. Il peut exercer ce droit en adressant à PILINK SAS aux coordonnées mentionnées au présent contrat, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en annexe du présent contrat, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

    En cas d'exercice du droit de rétractation, PILINK remboursera à l'Etudiant tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où PILINK aura été informée de la décision de rétractation de l'Etudiant. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Etudiant convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Etudiant.

    Le souscripteur est toutefois expressément informé et accepte que s'il a demandé à ce que la prestation lui soient fournies dès la signature du présent contrat et sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, PILINK SAS aura alors pleinement exécuté ses prestations relatives à cet accompagnement avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le souscripteur renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l'article L.222-9 du Code de la consommation.

  10. Résiliation

    Le présent contrat pourra être résilié par anticipation et de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations, sans qu'il ne soit nécessaire de le faire constater par un juge. Cette résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou équivalent international) ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Partie défaillante indiquant les faits reprochés et l'intention de faire application de la présente clause, restée sans effet pendant quinze (15) jours.

    En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

    De plus, à l'issue du délai de rétractation de 14 jours, le contrat devient ferme et définitif. Aucune résiliation anticipée, annulation ou demande de remboursement (total ou partiel) ne sera acceptée, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès écrit de l'entreprise.

    Dans le cas de prestations de service comme ceux proposés par PILINK, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution puisse commencer avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

  11. Confidentialité

    Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, stratégique, technique relatifs à l'autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

    Cette obligation ne s'étend pas aux documents et informations :

    • dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
    • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
    • qui auraient été reçus d'un tiers de manière licite ;
    • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une Partie au titre du présent contrat.

    Les partenaires de Pilink, les prestataires et acteurs dans le traitement du service pourront avoir accès uniquement aux informations du client nécessaires au traitement du besoin lorsque Pilink le jugera nécessaire et Pilink se chargera d'accompagner la confidentialité et la non divulgation de ces données.

    Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les cinq (5) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

  12. Protection des données à caractère personnel

    Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

    Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, de rectification et d'effacement, de limitation de traitement, d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable en adressant un mail à l'adresse suivante : [email protected]

    Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

  13. Contentieux

    La possibilité est offerte aux stagiaires ou aux clients de solliciter le médiateur de PILINK SAS à l'aide de l'adresse courriel : 4 allée de la libération, 57100 Thionville, France.

    À défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à une action de formation ou à l'exécution de la commande sera soumis au tribunal de Lyon compétent. La responsabilité de PILINK SAS vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client au titre des présentes conditions.

  14. Droit applicable - Attribution de compétence

    Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et PILINK SAS à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent de Thionville.

  15. Force majeure

    La responsabilité du prestataire ne peut pas être mise en cause si le défaut d'exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure entendue de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PILINK SAS, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type, événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

  16. Divers

    Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du client ainsi que de celles de PILINK SAS. Il se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de souscription. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Charte RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Cette politique de protection de données décrit la manière dont vos informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées lorsque vous visitez, postulez ou postez des annonces sur le site PILINK.

Informations personnelles que nous collectons

Lorsque vous visitez le site, nous collectons automatiquement certaines informations sur votre appareil, notamment des informations sur votre navigateur Web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous naviguez sur le site, nous collectons des informations sur les Pages Web individuelles ou les produits que vous affichez, sur les sites Web ou les termes de recherche qui vous renvoient au site, ainsi que des informations sur la manière dont vous interagissez avec le site. Nous nous référons à ces informations collectées automatiquement en tant qu'informations sur le périphérique.

Nous recueillons des informations sur les appareils en utilisant les technologies suivantes :

  • Les « fichiers journaux » suivent les actions effectuées sur le site et collectent des données, notamment votre adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur de services Internet, les pages de renvoi / de sortie et les horodatages.
  • Les « balises Web », les « balises » et les « pixels » sont des fichiers électroniques utilisés pour enregistrer des informations sur la façon dont vous naviguez sur le site.

De plus, lorsque vous postez une annonce ou postulez à une annonce, nous collectons certaines informations, notamment votre nom, votre adresse de facturation, vos informations de paiement (y compris les numéros de carte de crédit et les identifiants Apple Pay), votre adresse électronique et numéro de téléphone. Nous nous référons à cette information en tant que « Informations de commande ».

Lorsque nous parlons de « Informations personnelles » dans la présente Politique de confidentialité, nous parlons à la fois d'informations sur les appareils et d'informations sur les annonces ainsi que vos données personnelles.

Comment utilisons-nous vos informations personnelles ?

Nous utilisons généralement les informations que nous collectons pour exécuter toutes les opérations sur le site (y compris le traitement de vos informations de paiement, l'organisation des missions et la fourniture de factures et/ou de confirmations). De plus, nous utilisons ces informations pour : Communiquer avec vous ; Examiner vos profils pour détecter tout risque potentiel ou fraude ; Lorsque cela est conforme aux préférences que vous avez partagées avec nous, nous vous fournissons des informations ou des publicités relatives à nos services.

Nous utilisons les informations sur le périphérique que nous collectons pour nous aider à détecter les risques potentiels et les fraudes (en particulier votre adresse IP), et plus généralement à améliorer et optimiser notre site (par exemple, en générant des analyses sur la manière dont nos utilisateurs naviguent et interagissent avec le site, et d'évaluer le succès de nos campagnes de marketing et de publicité).

Partage de vos informations personnelles

Nous partageons vos informations personnelles avec les personnes avec qui ou chez qui vous travaillerez. Nous utilisons également Google Analytics pour nous aider à comprendre comment nos clients utilisent le site. Pour en savoir plus sur la manière dont Google utilise vos informations personnelles, consultez la page https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/. Vous pouvez également désactiver Google Analytics ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Enfin, nous pouvons également partager vos informations personnelles afin de respecter les lois et réglementations en vigueur, de répondre à une assignation à comparaître, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande licite d'informations que nous recevons, ou de protéger nos droits de quelque manière que ce soit.

Comportement publicitaire

Comme décrit ci-dessus, nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir des publicités ciblées, des communications marketing ou des missions susceptibles de vous intéresser.

Ne pas suivre

Veuillez noter que nous ne modifions pas la collecte de données de notre site ni les pratiques en vigueur lorsque nous voyons un signal Ne pas suivre de votre navigateur.

Vos droits

Vous avez le droit d'accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de demander que vos informations personnelles soient corrigées, mises à jour ou supprimées. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter via les coordonnées ci-dessous.

Détention des données

Lorsque vous vous inscrivez sur le site, nous conservons vos informations pour nos enregistrements jusqu'à ce que vous nous demandiez de supprimer ces informations. Changements : Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre afin de refléter, par exemple, des changements apportés à nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires.

Mentions d'information RGPD – Événement PILINK

En vous inscrivant à l'événement organisé par PILINK, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles par PILINK, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la législation française en vigueur.

1. Données collectées

Dans le cadre de cet événement, PILINK collecte et traite les données suivantes :

  • Données d'identification : nom, prénom, âge, pays d'origine, etc.
  • Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone.
  • Données professionnelles ou académiques (si renseignées).
  • Images, photos ou vidéos prises lors de l'événement.

2. Finalités du traitement

Vos données sont utilisées uniquement pour :

  • L'organisation logistique de l'événement (accueil, gestion des inscriptions, badges, etc.)
  • La communication avant, pendant et après l'événement (informations pratiques, suivi, retours d'expérience).
  • La promotion des activités de PILINK (supports marketing, réseaux sociaux, site internet, newsletters).
  • Le renforcement de la communauté PILINK (mises en relation, partage d'opportunités, échanges multiculturels).

3. Base légale du traitement

Le traitement repose sur votre consentement (art. 6.1.a du RGPD), que vous pouvez retirer à tout moment.

4. Destinataires des données

Vos données sont exclusivement destinées à PILINK et, le cas échéant, à ses partenaires directement impliqués dans l'organisation de l'événement. Elles ne feront pas l'objet d'une cession commerciale.

5. Durée de conservation

Vos données seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec PILINK, sauf obligation légale de conservation plus longue.

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation.
  • Droit d'opposition au traitement.
  • Droit à la portabilité de vos données.
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Consentement spécifique à l'utilisation d'images

En participant à l'événement, vous acceptez que votre image (photos et vidéos) puisse être captée et utilisée par PILINK à des fins de communication et de promotion. Si vous ne souhaitez pas apparaître sur nos supports, merci de le signaler dès votre arrivée à l'accueil de l'événement.